CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Applicables à compter du 01/09/2023
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) MR PNEUS ET JANTES et de ses clients (particuliers non-commerçants, commerçants et non-commerçants) dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
– Vente de pneus
– Vente de jantes
– Pneumatiques
– Accessoires automobiles
– Ventes de LED
– Location-vente de véhicule
Et plus généralement, toutes opérations commerciales mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix de tous nos produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de l’entreprise MR PNEUS ET JANTES (www.mrpneusetjantes.com) jusqu’au paiement complet du prix.
1L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) MR PNEUS ET JANTES, s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Description des produits, commande et livraison
Tous nos produits sont décrits avec la plus grande précision possible.
Les photographies, images, illustrations ou textes relatifs aux produits sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
Nous nous efforçons de maintenir nos bases de données à jour, mais compte tenu du nombre important de références, il est possible que vous constatiez le manque de certaines images, et des erreurs peuvent s’être glissées à notre insu dans l’affichage des photos ou le descriptif des produits. Toute opération non contestée dans un délai de 7 jours, ne peut donner lieu à̀ réclamation sauf dans le cadre de la garantie.
Description pneu
– Dimension longueur, largeur, diamètre
– Marque
– Indice de consommation et adhérence
– Indice de charge et de vitesse
Description jante
– Dimension longueur, largeur, diamètre
– Entraxe
– Couleur
– Déport
– Alésage
Description ÉCLAIRAGE LED, ZÉNON
– Intensité éclairage
– Température couleur
– Nombre de watt
– Nombre de volt
Processus de commande
Le processus de commande est le suivant :
– Choix des articles et ajout au panier
– Validation du contenu du panier
– Identification surle site si le Client n’est pas déjà identifié
2. Choix dumode de livraison
– Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
– Validation du paiement
Le Client a la possibilité de visualiser durant les différentes étapes le détail de sa commande et son prix total
et corriger d’éventuelles erreurs.
Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande suite à la validation de sa commande.
MR PNEUS ET JANTES (www.mrpneusetjantes.com) reste propriétaire des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par MR PNEUS ET JANTES
(www.mrpneusetjantes.com).
Les commandes passées sur le site sont entièrement automatisées pour les paiements par carte bancaire. Les pneus sont déstockés dans les 4 heures qui suivent la commande.
Les commandes passées par virement sont semi-automatisées, et nécessitent une saisie manuelle et une confirmation par le vendeur qui seront effectuées après réception et encaissement du paiement des produits.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de la commande. La validation de la commande vaudra donc acceptation des conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site constituent la preuve des transactions passées entre le vendeur et le Client.
MR PNEUS ET JANTES (www.mrpneusetjantes.com) se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
La validation de la commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.
Expédition et Livraison
MR PNEUS ET JANTES (www.mrpneusetjantes.com) s’engage à livrer les articles commandés et payés à l’adresse choisie par le Client et selon les modes et les délais de livraison suivants :
– Guadeloupe
– Marie-Galante
– Les Saintes
– Saint-Martin
– Sint Marteen
– Grenade
– Antigua
– Martinique
– Sainte-Lucie
– Dominique
En cas de non-respect du délai de livraison, et sauf cas de force majeure, le client a la possibilité́ de solliciter, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 25 jours ouvrés (lundi au vendredi) et hors jours fériés, à compter de la date indiquée pour la livraison, la résolution de la vente et le remboursement des 3sommes versées, lesquelles lui seront restituées selon les termes et modalités fixes à l’article 8 « Droit de rétractation ».
Options de livraison
La livraison à domicile, lieu de travail ou point de rendez-vous, par notre service de livraison.
Au point relais ou bureau de poste de votre choix, au moyen d’un bordereau de suivi créé sur MR PNEUS ET JANTES (www.mrpneusetjantes.com):
Mondial Relay Termes et Conditions
La Poste (colissimo) Consulter directement le transporteur
DHL Express Termes et Conditions
CHRONOPOST Consulter directement le transporteur
Livraison centre de montage partenaire
A votre adresse personnelle, au moyen d’un bordereau de suivi créé sur MR PNEUS ET JANTES
(www.mrpneusetjantes.com)
Livraison centre de montage partenaire
Mondial Relay Termes et Conditions
La Poste (colissimo) Consulter directement le transporteur
DHL Express Termes et Conditions
CHRONOPOST Consulter directement le transporteur
Le Client est tenu de vérifier l’état des articles livrés et d’en notifier sur MR PNEUS ET JANTES
(www.mrpneusetjantes.com) en cas d’anomalie et ce dans un délai de 7 jours (jours ouvrés, du lundi au vendredi). Nous entendons par anomalie : avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé.
Pour toute livraison dans un Relais Pickup Chronopost, le Client devra vérifier le contenu du colis ainsi que l’état des articles au point Relais avant de signer tout bordereau de remise (papier ou électronique). Tout colis présentant une anomalie ne devra pas être récupéré par le Client sans que la responsabilité de l’état du produit ne lui soit transférée. Le Client informera MR PNEUS ET JANTES (www.mrpneusetjantes.com) du problème rencontré.
Tous les articles proposés par MR PNEUS ET JANTES (www.mrpneusetjantes.com) sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Articles 1641 et suivants du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
4Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
Moyens de paiement
Le Client a le choix de son moyen de paiement parmi ceux-ci :
– Soit par carte bancaire
– Soit par virement (avec preuve de virement, envoyer à l’adresse mail suivante : ….)
– Soit par Paypal
– Soit par My post
En cas de paiement par carte bancaire, le compte bancaire du Client sera débité lors de l’expédition de la commande.
MR PNEUS ET JANTES (www.mrpneusetjantes.com) reste propriétaire des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par MR PNEUS ET JANTES
(www.mrpneusetjantes.com).
MR PNEUS ET JANTES (www.mrpneusetjantes.com) se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
La validation de la commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel, le client, doit verser à l’entreprise MR PNEUS ET JANTES (www.mrpneusetjantes.com):
– Une indemnité forfaitaire 40,00 € est due au créancier pour frais de recouvrement à l’occasion de paiement.
– En sus, du taux directeur de 10% et du taux de l’intérêt légal, qui correspond à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit (=3*,76%).
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise-en-demeure préalable ne soit nécessaire.
5En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’EURL MR PNEUS ET JANTES.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
L’EURL MR PNEUS ET JANTES conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’EURL MR PNEUS ET JANTES se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de L’EURL MR PNEUS ET JANTES ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 10 : Médiateur civil
6Le médiateur civil est une personne indépendante chargée de trouver une solution amiable à des litiges civils.
La loi rend obligatoire le recours à la médiation dans certains litiges. Le médiateur aide les parties à trouver elles-mêmes une solution à l’amiable. Son intervention permet donc d’éviter un procès.
Il intervient à la demande d’un juge saisi d’un litige pour lequel la médiation emble possible et souhaitable.
A tout stade de la procédure, le juge peut imposer aux parties, y compris en référé, de rencontrer un médiateur qu’il désigne. Le litige peut relever du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.
La médiation ne dessaisit pas le juge chargé de l’affaire. Ce dernier peut intervenir à tout moment de la procédure, y compris en référé. Le juge peut mettre fin à la médiation, à tout moment, sur demande d’une partie ou du médiateur. Il peut également y mettre fin d’office lorsque le bon déroulement de la médiation paraît compromis.
Le recours à un médiateur est payant.
La rémunération du médiateur est fixée à la fin de sa mission, en accord avec les parties. Mais le juge prévoit souvent une provision à valoir sur la rémunération du médiateur.
Dans ce cas, le juge doit fixer le montant de la provision et désigner la ou les parties qui doivent verser la provision, et indiquer dans quel délai le versement doit être effectué. La provision sera déduite du montant total de la médiation.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Pointe-à-pitre ou le Tribunal de proximité de Pointe-à-pitre (ancien Tribunal d’Instance).
7 Fait aux Abymes, le 01/09/2023
